DOCUMENT CONTRACTUEL

Conditions générales de vente

1. Identité du professionnel

Les présentes conditions sont proposées par Roxane Banks, entrepreneur individuel, exploitant sous le nom commercial Ancre les Mots, SIREN 131 986 838, SIRET 131 986 838 00012, établissement situé 12 avenue Maréchal Foch, 83390 Cuers, France. Contact : roxaneb1@outlook.fr · 06 69 66 59 33.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les ventes et prestations proposées par Ancre les Mots, notamment les créations disponibles au catalogue, les créations sur mesure, l’écriture de textes et paroles, la création de contenus éditoriaux et les prestations artistiques liées à l’écriture.

3. Information précontractuelle

Avant toute commande, le client reçoit les informations essentielles applicables à l’offre : nature de la prestation ou du contenu, prix ou mode de détermination du prix, format, délai d’exécution ou de livraison, modalités de paiement, conditions de rétractation lorsqu’elles existent et droits d’utilisation éventuellement accordés. Pour une création sur mesure, les éléments particuliers sont récapitulés dans l’offre ou le devis.

4. Commande

La commande devient ferme lorsque le client a accepté l’offre, le devis ou les conditions applicables et, lorsque cela est prévu, après paiement ou versement de l’acompte demandé. Le professionnel peut demander les informations nécessaires à la réalisation avant de démarrer. Le client reçoit les informations contractuelles sur un support durable selon les modalités applicables à la commande, lorsque la réglementation l’exige.

5. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. L’entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Tant que ce régime demeure applicable, la TVA n’est pas facturée et les factures comportent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

6. Paiement et retard de paiement

Le paiement des offres du catalogue peut être effectué au moyen de pages de paiement hébergées par Stripe. Le client est redirigé vers Stripe pour vérifier l’intitulé, le montant et les informations affichées sur la page de paiement avant de confirmer. Pour les projets sur mesure, les moyens de paiement et les échéances applicables sont ceux indiqués au devis ou à la confirmation de commande. Aucun frais non annoncé avant la validation de la commande ne sera ajouté.

Pour les clients consommateurs : le paiement est exigible à l’échéance indiquée lors de la commande. En cas d’incident ou de retard, Ancre les Mots pourra contacter le client afin de régulariser la situation et appliquer uniquement les conséquences prévues par la loi et le contrat, sans appliquer automatiquement l’indemnité forfaitaire professionnelle de 40 €.

Pour les clients professionnels : tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, les pénalités de retard prévues sur la facture ou, à défaut de stipulation valable, celles calculées conformément aux dispositions légales applicables. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

7. Délais et livraison

Les informations commerciales communiquées indiquent une livraison du catalogue pouvant aller jusqu’à 48 heures et un délai indicatif de 5 à 7 jours ouvrés pour les créations sur mesure. Ces délais peuvent dépendre de la transmission des éléments nécessaires, des échanges et des validations. Le délai ferme applicable à une commande est celui confirmé avant sa validation.

8. Créations sur mesure, modifications et validation

Le client s’engage à fournir des informations exactes et les éléments nécessaires à la réalisation. Le nombre de modifications incluses, leur périmètre et les éventuels travaux supplémentaires sont ceux convenus dans l’offre ou le devis. Toute demande hors périmètre peut donner lieu à une nouvelle proposition tarifaire.

9. Propriété intellectuelle, droits d’exploitation et exclusivité

Les quatre formules sont proposées à titre exclusif. Pour chaque formule, l’acheteur bénéficie, après paiement complet et dans les limites des droits effectivement détenus par les cédants, d’un droit exclusif d’exploitation de la création livrée, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés. Cette exclusivité signifie notamment qu’Ancre les Mots ne revend pas et ne concède pas à un autre client la même création identique.

Dans le cadre de cette autorisation exclusive, l’acheteur peut exploiter la création à des fins personnelles ou commerciales, la diffuser, la reproduire, la distribuer, la communiquer au public, la mettre en ligne, la monétiser, l’utiliser dans des enregistrements, clips, vidéos, publicités, spectacles, réseaux sociaux, services de streaming ou autres supports et médias, actuels ou futurs, et en réaliser les adaptations nécessaires à ses projets, sous réserve du respect des droits moraux des auteurs, des droits des tiers et des règles impératives applicables. Les droits d’exploitation précisément accordés doivent être interprétés conformément à la formule et à la confirmation de commande, lesquelles identifient les droits concernés et les usages autorisés.

Les auteurs conservent leurs droits moraux ainsi que les droits d’auteur et rémunérations qui ne sont pas expressément cédés ou transférés et qui leur reviennent conformément aux accords applicables, notamment les parts et rémunérations relevant de la SACEM. La présente clause n’attribue pas à l’acheteur les droits moraux ni les parts d’auteur des créateurs. Aucun droit détenu par un tiers, notamment sur une composition, un enregistrement ou un élément préexistant, n’est transféré sans autorisation valable de son titulaire.

L’exclusivité ne réserve pas automatiquement à l’acheteur les idées générales, thèmes, procédés, styles ou éléments préexistants qui ne sont pas propres à la création livrée. L’acheteur peut exploiter la création dans le cadre défini ci-dessus, mais ne peut revendre, céder ou sous-licencier séparément les droits d’exploitation à un tiers sans autorisation écrite des titulaires concernés. Toute exploitation reste soumise aux droits de tiers et au respect des droits moraux.

Les adaptations et modifications sont autorisées dans le périmètre de la formule achetée, sous réserve des droits de tiers, des limites expressément prévues à la commande et du respect des droits moraux légalement applicables. Aucune clause ne vaut renonciation générale aux droits moraux, qui restent soumis aux dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle.

Répartition de principe des parts d’auteur selon les informations communiquées : formule 01, sans compositeur inclus — Roxane 50 %, Méline 0 % ; les 50 % restants sont réservés à la future personne qui composera la musique, si un compositeur est ensuite engagé pour cette formule. Formule 02, sans compositeur inclus — Roxane 40 %, Méline 10 % au titre de la topline ; les 50 % restants sont réservés au futur compositeur, si un compositeur est ensuite engagé. Formules 03 et 04 — Roxane 50 % et Méline 50 %. Les parts réservées à un futur compositeur ne sont pas attribuées à une personne non encore identifiée et devront être confirmées par écrit avec le compositeur concerné avant la déclaration de l’œuvre et son exploitation. La répartition définitive doit correspondre aux contributions réelles, aux accords conclus entre les ayants droit et aux règles de déclaration applicables, notamment auprès de la SACEM. Ces parts d’auteur sont distinctes des droits d’exploitation accordés au client par sa formule.

Master final et démarches de déclaration auprès de la SACEM

La déclaration initiale de l’œuvre auprès de la SACEM est effectuée en amont par Ancre les Mots selon les éléments disponibles au stade de la création. Après finalisation du morceau, Ancre les Mots se charge de mettre à jour les informations de cette déclaration à partir du master final transmis par le client. Le client s’engage à transmettre, dans un délai raisonnable après validation du morceau, le fichier audio du master final dans le format demandé ainsi que les informations nécessaires à l’identification de la version définitive. Selon le projet, ces informations comprennent notamment le titre définitif, la durée exacte, le tempo (BPM), la date ou le numéro de version, le nom d’artiste ou d’interprète, ainsi que tout identifiant technique disponible (par exemple ISRC, s’il existe).

Pour les formules 01 et 02, dans lesquelles le compositeur n’est pas inclus dans la formule, le client devra également communiquer le nom et prénom du compositeur effectivement engagé, son nom d’auteur ou pseudonyme le cas échéant, et les informations d’identification SACEM utiles lorsqu’il en dispose (notamment son numéro IPI/CAE), ainsi que la répartition des parts convenue par écrit avec les ayants droit concernés. Pour toutes les formules, le client devra signaler toute modification du titre, des participants, de la version finale ou des parts de droits avant la déclaration ou sa mise à jour.

À réception de ces éléments, Ancre les Mots effectuera les démarches de mise à jour relevant de son intervention, sur la base des informations et accords communiqués. Cette démarche vise à faire correspondre les informations déclarées à la version finalisée du projet ; elle ne constitue pas une garantie d’acceptation par la SACEM, ni une garantie de référencement, de délai de traitement ou de répartition des droits. La déclaration porte sur l’œuvre musicale et ses ayants droit ; le fichier master sert notamment à identifier la version finale et ne remplace pas les accords écrits sur la titularité et la répartition des droits. Le client garantit l’exactitude des informations qu’il transmet et doit obtenir l’accord des participants concernés pour les informations et parts qu’il communique.

En l’absence du master final ou des informations indispensables, notamment de l’identité du compositeur pour les formules 01 et 02, la mise à jour pourra être différée jusqu’à réception d’un dossier complet. Ancre les Mots ne déclarera pas comme définitivement arrêtées des parts qui n’ont pas été confirmées par les ayants droit concernés.

Les droits moraux des auteurs et compositrices ne sont pas cédés. Les rémunérations ou droits revenant aux créatrices au titre des déclarations, répartitions ou exploitations gérées par la SACEM restent soumis aux règles applicables et aux accords valables entre ayants droit. Le prix payé pour la formule ne doit pas être interprété comme transférant automatiquement ces droits ou rémunérations.

10. Contenus fournis par le client

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, enregistrements, marques ou autres éléments qu’il transmet et autorise leur utilisation dans le seul cadre de la commande. Il demeure responsable des contenus dont il demande l’intégration lorsque ceux-ci sont protégés par des droits de tiers.

11. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque la réglementation sur les contrats conclus à distance ou hors établissement s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Le droit de rétractation connaît des exceptions prévues par la loi. Elles peuvent notamment concerner certaines prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit, ainsi que certains contenus numériques fournis sans support matériel lorsque les conditions légales sont réunies. L’exception applicable est précisée au moment de la commande lorsque nécessaire.

Si le consommateur demande expressément le commencement de l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, les règles légales relatives à l’exécution anticipée et, le cas échéant, au montant restant dû pour la part déjà exécutée s’appliquent.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision. Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à disposition, conformément aux dispositions en vigueur depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer en ligne son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal, lorsque ce droit s’applique. Le consommateur doit recevoir sans délai un accusé de réception sur support durable après transmission de sa rétractation en ligne. La présence et le bon fonctionnement de cette fonctionnalité doivent être vérifiés sur le site avant l’ouverture des ventes.

12. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables lorsque la prestation ou le bien concerné entre dans leur champ. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont le consommateur dispose en vertu de la loi.

13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au professionnel, de préférence par écrit, à roxaneb1@outlook.fr ou à l’adresse postale de l’entreprise. Le client est invité à décrire précisément le problème et à joindre les pièces utiles.

14. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable et si la réponse ne satisfait pas le consommateur ou si aucune réponse n’est apportée dans un délai de deux mois, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité et de ne pas avoir préalablement saisi un tribunal, saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le professionnel.

Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
saisine@mediateur-consommation-smp.fr

La procédure et les éventuelles exclusions sont celles applicables au dispositif de médiation et au Code de la consommation.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis le site.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur. En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure, sans priver le consommateur des voies de recours dont il dispose légalement.